# Conditions d'utilisation > Conditions d'utilisation de PanamaRegistrar : enregistrement, Protection de domaine, paiement en crypto, renouvellements, transferts, litiges, abus et le droit du Panama qui les régit. - URL: https://panamaregistrar.com/fr/legal/terms/ - Dernière mise à jour: 2026-10-19 - Éditeur: PanamaRegistrar (https://panamaregistrar.com) Le contrat entre vous et DomaineGoat LLC pour chaque domaine enregistré via PanamaRegistrar. Version du 19 octobre 2026. **Réponse rapide — Que disent les conditions de PanamaRegistrar en bref ?** Vous enregistrez des domaines via DomaineGoat LLC (Panama), qui travaille avec un partenaire registrar accrédité par l'ICANN, et payez en crypto depuis un solde prépayé. Nous agissons sur ordonnance d'un tribunal panaméen, pas sur des plaintes non vérifiées ; les exceptions strictes (hameçonnage, logiciels malveillants, botnets, contenus pédocriminels, fraude) entraînent une suspension. Les règles de l'ICANN et des registres s'appliquent également. La loi panaméenne s'applique ; version du 19 octobre 2026. ## 1. Qui nous sommes et ce que couvrent ces conditions PanamaRegistrar est une marque de DomaineGoat LLC, une société constituée au Panama (« nous »). DomaineGoat LLC ne détient aucune accréditation ICANN propre. Les domaines sont enregistrés via notre partenaire registrar accrédité par l'ICANN. Nos règles panaméennes régissent ce que DomaineGoat LLC fait avec votre compte, les données qu'elle détient et les plaintes qui lui sont adressées. Ces conditions s'appliquent à chaque compte et à chaque domaine enregistré, renouvelé ou transféré via panamaregistrar.com et son espace client (« vous »). Elles incluent, par référence, la [politique d'utilisation acceptable](https://panamaregistrar.com/fr/acceptable-use-policy/), la [procédure de retrait](https://panamaregistrar.com/fr/takedown-procedure/), les [règles de divulgation des données](https://panamaregistrar.com/fr/data-disclosure/) et la [politique de confidentialité](https://panamaregistrar.com/fr/legal/privacy/). ## 2. Votre compte et l'email du titulaire 2.1 Un compte est identifié par un numéro de compte aléatoire. La seule donnée de contact que nous collectons est l'email de chaque domaine (2.2). Nous ne demandons ni votre nom, ni votre adresse, ni votre numéro de téléphone, ni une pièce d'identité. 2.2 Chaque domaine nécessite une adresse email que vous confirmez ; elle est obligatoire. Les règles de l'ICANN exigent que le contact du titulaire soit vérifié dans les 15 jours suivant un enregistrement, un transfert ou une modification ; un domaine dont l'email n'est pas confirmé à temps peut être suspendu jusqu'à ce qu'il le soit. 2.3 Vous gardez vos identifiants de compte en sécurité. Nous ne demandons jamais votre mot de passe, votre numéro de compte ni vos codes de transfert par email ou par chat. 2.4 Tout détail que vous nous fournissez, à commencer par l'email, doit être exact. Un détail faux fourni volontairement constitue une violation de ces conditions et des règles de l'ICANN et, dans plusieurs pays, pèse contre vous devant un tribunal. ## 3. Enregistrement, confidentialité et registres 3.1 Un domaine est enregistré lorsque le registre l'accepte. La disponibilité affichée avant la commande est indicative ; certains registres ne la confirment qu'au moment de la commande. 3.2 Par défaut, vous êtes le titulaire de référence. Lorsque l'extension autorise un service de confidentialité, le WHOIS/RDAP public affiche notre contact de confidentialité au lieu de vos coordonnées, sans frais ; ce qui reste public dépend de chaque registre. Les messages envoyés à ce contact sont transférés vers votre adresse e-mail vérifiée ; le spam et les envois en masse ne sont pas transférés. 3.3 Chaque registre applique ses propres politiques et la loi de son propre pays. Ses décisions s'imposent à tous les registrars, y compris notre partenaire registrar, et donc à nous. Notre partenaire registrar conserve ses propres obligations légales et son propre contact anti-abus. Le pays de chaque registre est listé dans l'[index des juridictions des registres](https://panamaregistrar.com/fr/registry-jurisdiction/). 3.4 Vous acceptez les droits et responsabilités des titulaires publiés par l'ICANN pour les extensions génériques de premier niveau, ainsi que la politique d'enregistrement de chaque registre de pays que vous choisissez. ## 4. Protection de domaine 4.1 Protection de domaine est une option à 29 $US par an et par nom de domaine, en plus du prix du nom de domaine. Certaines extensions (.de, .uk, .nl, .cc, .to, .ch, .pl, .be, .at, .cz, .nz, .fi) sont vendues uniquement avec elle. Ajoutée à un nom de domaine existant, ou sur un transfert entrant pour la période déjà payée ailleurs, elle est d'abord facturée au prorata, comme l'affiche le paiement ; rien de déjà payé pour elle n'est remboursé. 4.2 Avec Protection de domaine : (a) DomaineGoat LLC est le titulaire enregistré et le registre et le WHOIS/RDAP affichent notre société, pas vous ; (b) un verrou de transfert est activé par défaut et tout transfert ou changement DNS doit être confirmé depuis votre compte ; (c) vos données sont réduites au minimum : nous ne détenons que votre email, communiqué uniquement selon l'article 6 ; (d) chaque plainte est lue par une personne avant toute action sur le nom de domaine, et vous êtes informé lorsque la loi le permet. Le point (d) ne s'applique qu'aux noms de domaine avec Protection de domaine. 4.3 Vous restez le propriétaire effectif. Vous contrôlez le nom de domaine (DNS, serveurs de noms, renouvellement), vous pouvez obtenir le code de transfert gratuitement, et sur demande nous remettons le nom de domaine à votre nom, gratuitement, lorsque le registre vous accepte comme titulaire. 4.4 En tant que titulaire enregistré, notre société est nommée dans les litiges concernant le nom de domaine, y compris les plaintes UDRP et URS. Nous vous informons, et vous pouvez y répondre. L'accord d'accréditation des registrars de l'ICANN (section 3.7.7.3) rend un titulaire enregistré qui concède un nom de domaine à un tiers responsable du préjudice, sauf s'il divulgue les coordonnées de ce tiers lorsqu'il lui est présenté des preuves raisonnables d'un préjudice donnant lieu à action ; notre règle de divulgation reste celle énoncée à l'article 6, et la seule donnée de contact que nous détenons est votre email vérifié. 4.5 Protection de domaine ne modifie pas la politique d'usage acceptable ni les exceptions strictes de l'article 7. ## 5. Prix, paiement et renouvellements 5.1 Les prix sont en dollars américains par an et figurent sur la [page de tarifs](https://panamaregistrar.com/fr/pricing/) et dans pricing.json. La première année, le renouvellement et un transfert d'une extension donnée coûtent le même prix, sauf indication contraire sur la page. 5.2 Vous payez en crypto (BTC, USDT, USDC, ETH, SOL, LTC) en rechargeant un solde prépayé d'au moins 25 $US. Une recharge est créditée après les confirmations réseau indiquées sur la page de paiement. Le solde non utilisé reste sur votre compte et n'expire jamais ; il paie les nouveaux domaines, les renouvellements et les transferts. Quand un achat coûte moins que la recharge minimale, la part ajoutée uniquement pour atteindre ce minimum est remboursable sur demande au support dans les 30 jours suivant le paiement, en USDT ou en USDC, tant qu'elle n'a pas été dépensée. Le reste du solde n'est pas remboursé, sauf si la loi l'exige. 5.3 Un renouvellement est payé depuis votre solde au prix affiché le jour du paiement. Si votre solde est insuffisant à la date d'expiration, le domaine n'est pas renouvelé. Les registres appliquent leurs propres périodes de grâce et de rédemption après l'expiration ; une restauration pendant la rédemption est facturée aux frais de restauration du registre. 5.4 Les registres peuvent augmenter leurs prix. Nous publions un nouveau prix, avec sa date, avant qu'il ne s'applique à un renouvellement. ## 6. Plaintes, ordonnances judiciaires et divulgation 6.1 Une plainte seule ne conduit pas à la suspension d'un nom de domaine. Les plaintes pour droits d'auteur, diffamation, contenu politique ou émanant d'un concurrent exigent une décision qui nous lie, comme une décision d'un tribunal panaméen. Sans Protection de domaine, les plaintes suivent la [politique d'abus](https://panamaregistrar.com/fr/abuse/). Un jugement étranger est appliqué une fois reconnu au Panama. 6.2 Nous ne communiquons les données que nous détenons que lorsque la loi panaméenne l'exige (décision d'un tribunal ou du parquet panaméen), ou dans le cadre d'une affaire UDRP. Les ordonnances du procureur concernées sont des ordonnances de conservation ou de production de données du Ministerio Público au titre des articles 338-A et 338-C du Code de procédure pénale (Ley 478 du 4 août 2025). Notre règle : nous confirmons chaque décision auprès du tribunal ou du parquet qui l'a rendue, via ses coordonnées officielles, avant d'agir. Les autorités étrangères ne nous atteignent que par la procédure légale panaméenne. Les demandes en masse sont refusées. 6.3 Les obligations ICANN de notre partenaire registrar accrédité continuent de s'appliquer : escrow des données d'enregistrement, audits de conformité par l'ICANN, et UDRP et URS pour les litiges de marques. 6.4 Nous vous informons avant toute action sur votre nom de domaine, sauf si la loi ou la décision de justice l'interdit. La procédure, étape par étape, figure sur la page [procédure de retrait](https://panamaregistrar.com/fr/takedown-procedure/). ## 7. Abus et suspension 7.1 Vous ne devez pas utiliser un domaine pour l'hameçonnage (y compris le pharming), les logiciels malveillants, les botnets, les contenus pédocriminels ou une fraude qui extorque de l'argent aux victimes (fausses boutiques, arnaques à l'investissement et aux cryptos, wallet drainers, usurpation d'une banque ou d'une marque, vente de données volées). Le spam qui véhicule ces contenus est traité de la même manière. 7.2 Nous suspendons le domaine dans les 24 heures suivant un signalement bien documenté ; les contenus pédocriminels sont traités immédiatement, et les URL sont signalées au NCMEC. Nous vous indiquons ce qui a été signalé et comment y répondre. 7.3 Nous pouvons fermer un compte qui enregistre des domaines à ces fins. Le solde d'un compte fermé n'est pas remboursé lorsqu'il a été alimenté par une fraude. ## 8. Transferts 8.1 Le code de transfert (auth code) est gratuit, depuis votre compte, à tout moment. Il n'y a pas de frais de sortie. 8.2 Les règles de l'ICANN et celles du registre peuvent bloquer un transfert pendant une durée limitée. Selon la politique de transfert de l'ICANN, un transfert vers un autre bureau d'enregistrement peut être refusé dans les 60 jours suivant un enregistrement ou un transfert précédent, et un changement de titulaire peut verrouiller les transferts pendant 60 jours, sauf si l'option de désactivation prévue par cette politique est utilisée. Une procédure UDRP ou URS, ou une décision de justice, bloque aussi les transferts. 8.3 Un transfert entrant coûte le prix affiché au moment du paiement. Pour une extension générique (.com, .net, .org…), il ajoute un an à l'enregistrement ; pour une extension nationale, l'ajout d'une année dépend de son registre. ## 9. Litiges relatifs aux noms de domaine Les litiges de marques relatifs aux extensions génériques de premier niveau suivent la Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy (UDRP) et, pour les nouvelles extensions génériques de premier niveau, le Uniform Rapid Suspension System (URS). Les domaines de pays suivent la politique de litige de leur registre. Nous verrouillons le domaine lorsque le prestataire de règlement des litiges le demande, dans les 2 jours ouvrés, lui fournissons les coordonnées du titulaire auxquelles il a droit, vous informons et appliquons la décision. La page [UDRP et URS](https://panamaregistrar.com/fr/udrp-and-urs/) contient les détails. ## 10. Responsabilité 10.1 Nous fournissons le service d'enregistrement avec un soin raisonnable. Nous ne sommes pas responsables du contenu de votre site web ou de vos emails, des décisions d'un registre, d'un tribunal ou d'un prestataire de règlement des litiges, ni de la perte d'un domaine que vous n'avez pas renouvelé. 10.2 Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous pour un domaine est limitée au montant que vous avez payé pour ce domaine pendant la période d'enregistrement en cours. 10.3 Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité que la loi panaméenne n'autorise pas à limiter. ## 11. Si nous cessons notre activité Notre partenaire registrar dépose les données d'enregistrement des extensions génériques de premier niveau en séquestre selon les règles de l'ICANN, afin qu'un autre registrar accrédité puisse reprendre les domaines si un registrar cesse son activité. Nous vous informerons par email au moins 30 jours avant de fermer le service de notre propre décision, vos codes de transfert restant disponibles pendant cette période. ## 12. Droit applicable et tribunaux Ces conditions sont régies par les lois de la République du Panama. Tout litige entre vous et DomaineGoat LLC à leur sujet est tranché par les tribunaux compétents de la ville de Panama, sauf si une règle de droit impérative vous attribue un autre tribunal. Cela n'affecte ni l'UDRP, ni l'URS, ni la politique de litige d'un registre, qui s'appliquent selon leurs propres termes. ## 13. Modifications et contact Nous pouvons modifier ces conditions. La nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date, et elle s'applique aux renouvellements et aux commandes effectués après cette date ; une modification de la procédure du point 6 est également annoncée par email à chaque client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Questions : support@panamaregistrar.com. Signalements juridiques : abuse@panamaregistrar.com, objet « Legal request ». > **Ceci n'est pas un avis juridique** Ces conditions décrivent notre contrat avec vous. Elles ne vous disent pas si un usage donné d'un nom de domaine est licite là où vous vivez. Renseignez-vous auprès d'un avocat de votre pays. --- PanamaRegistrar: PanamaRegistrar est un service d'enregistrement de noms de domaine sous juridiction panaméenne, payable en crypto sans pièce d'identité : nous agissons sur décision de justice panaméenne, pas sur des plaintes non vérifiées.