Politique d'utilisation acceptable

1. Champ d'application

1.1 Cette politique s'applique à chaque domaine enregistré, renouvelé ou transféré via PanamaRegistrar, avec ou sans Protection de domaine. Elle fait partie des conditions d'utilisation.

1.2 Elle décrit quand nous agissons sur un domaine. Elle ne dit pas qu'un usage donné est licite là où vous ou vos visiteurs vivez. Le droit de chaque pays, et le droit du pays de chaque registre, s'applique toujours.

2. Groupe A : suspension sur un signalement bien documenté

2.1 Un nom de domaine ne doit pas servir à :

• l'hameçonnage, y compris le pharming : pages ou enregistrements DNS conçus pour capter des identifiants, des données de carte ou des clés de portefeuille ;
• des logiciels malveillants : diffusion de logiciels nuisibles, ou hébergement de leurs charges utiles ;
• des botnets : commande et contrôle de machines compromises ;
• du matériel d'abus sexuel sur enfants (CSAM), sous quelque forme que ce soit ;
• de la fraude qui soutire de l'argent aux victimes : fausses boutiques, arnaques à l'investissement et aux cryptomonnaies, wallet drainers, usurpation d'une banque ou d'une marque, et vente de données volées ;
• du spam utilisé pour diffuser l'un des éléments ci-dessus.

2.2 Nous suspendons le nom de domaine dans les 24 heures suivant un signalement bien documenté. Le matériel d'abus sexuel sur enfants est traité immédiatement, et les URL sont signalées au NCMEC.

2.3 Ces règles suivent la section 3.18 du Registrar Accreditation Agreement de l'ICANN, qui lie notre partenaire registrar accrédité. Depuis les amendements en vigueur le 5 avril 2024, il exige une atténuation rapide de l'abus DNS. La fraude contre les victimes est ajoutée par notre propre choix.

3. Ce que signifie un signalement bien documenté

3.1 Un signalement est bien documenté quand l'abus peut être vérifié à partir de celui-ci. Il donne l'URL et ce que le site imite ou diffuse. Il ajoute des preuves telles que des captures d'écran, des empreintes de fichiers ou des en-têtes de messages.

3.2 Nous n'exigeons pas la preuve qu'une victime a déjà perdu de l'argent ou des identifiants. Un site conçu pour les dérober suffit.

3.3 Sur un domaine avec Protection de domaine, chaque signalement est lue par une personne avant toute action sur le nom de domaine. Comment signaler : Signaler un abus.

4. Groupe B : traité uniquement sur décision d'un tribunal, UDRP ou URS

4.1 Les éléments suivants sont traités comme des plaintes, et non comme des signalements d'abus. Nous n'agissons qu'en vertu d'une décision qui nous lie : une décision d'un tribunal panaméen, ou un jugement étranger reconnu au Panama par exequatur :

• la contrefaçon de droit d'auteur, y compris les notifications au titre du Digital Millennium Copyright Act américain ;
• la diffamation et les autres litiges relatifs à ce que dit un site ;
• tout autre contenu jugé illicite, y compris le contenu politique ou gouvernemental ;
• les questions de sanctions ;
• la vente de drogues ou d'armes.

4.2 Les litiges de marque portant sur le nom de domaine suivent l'UDRP, ou l'URS pour les extensions génériques plus récentes. Nous verrouillons le nom de domaine dans les 2 jours ouvrables suivant la demande du prestataire et appliquons la décision du panel. Voir UDRP et URS.

4.3 Le groupe B n'est pas une autorisation. Un tel contenu peut être illicite, et un tribunal peut nous ordonner, ainsi qu'à l'hébergeur ou au registre, d'agir. Cela signifie seulement qu'une plainte seule ne nous conduit pas à agir. La procédure est décrite sur comment nous traitons les plaintes.

5. Règles du compte

5.1 Coordonnées exactes. Chaque nom de domaine nécessite une adresse e-mail que vous contrôlez et confirmez. Les règles de l'ICANN exigent qu'elle soit vérifiée dans les 15 jours suivant un enregistrement, un transfert ou une modification. Une coordonnée fausse fournie intentionnellement enfreint ces règles.

5.2 Pas d'enregistrement en masse de noms trompeurs. Vous ne devez pas enregistrer des séries de noms conçus pour imiter une banque, un service de paiement, un portefeuille ou une marque. Un exemple est un nom de marque suivi de "login" ou "verify". L'étude Phishing Landscape 2025 d'Interisle a constaté que 37 % des noms de domaine d'hameçonnage provenaient d'enregistrements en masse.

5.3 Domaines associés. Lorsqu'un nom de domaine est suspendu au titre du groupe A, nous examinons les autres noms de domaine du même compte.

5.4 Identifiants. Vous gardez vos identifiants de compte en sécurité. Nous ne demandons jamais votre mot de passe, votre numéro de compte ou vos codes de transfert par e-mail ou par chat.

6. Ce qui se passe en cas de manquement

6.1 Au titre du groupe A, le nom de domaine est suspendu. Vous êtes informé avant toute action sur votre nom de domaine, sauf si la loi ou la décision de justice l'interdit, avec ce qui a été signalé.

6.2 Un titulaire dont le site a été compromis peut démontrer que l'abus a été supprimé et demander un réexamen, auquel nous répondons par écrit.

6.3 Nous pouvons fermer un compte utilisé pour enregistrer des noms de domaine à des fins relevant du groupe A. Le solde d'un compte fermé n'est pas remboursé lorsqu'il a été alimenté par une fraude.

6.4 Au titre du groupe B, nous exécutons ce qu'ordonne la décision du tribunal ou du panel, et rien de plus. Notre règle : nous confirmons chaque décision auprès du tribunal ou du parquet qui l'a rendue, via ses coordonnées officielles, avant d'agir.

6.5 Chaque action est comptabilisée dans le rapport de transparence trimestriel. Les prix et les renouvellements ne sont pas affectés par cette politique ; voir la page des tarifs.

7. Modifications

Une nouvelle version de cette politique est publiée sur cette page avec sa date. Elle s'applique aux renouvellements et aux commandes effectués après cette date, comme prévu dans les conditions de service.