Signaler un abus : hameçonnage, logiciel malveillant, fraude, contenus pédocriminels

Que doit contenir un signalement d'abus ?

Un signalement exploitable indique le nom de domaine, l'emplacement exact de l'abus et des preuves que nous pouvons vérifier.

• Hameçonnage ou pharming : l'URL complète, la marque ou le service imité, une capture d'écran, et l'e-mail ou le message qui contenait le lien.
• Logiciel malveillant : l'URL qui le sert, le hash SHA-256 du fichier et un rapport de sandbox ou d'analyseur.
• Serveur de commande et contrôle de botnet : le nom de domaine, la famille de logiciels malveillants et la source de l'identification.
• Fraude : l'URL, le mode de paiement des victimes (page de paiement, adresse de portefeuille) et toute déclaration de victime ou référence de police.
• Spam transportant l'un des éléments ci-dessus : les en-têtes complets et les liens du message.

Nous ne vous demandons pas de prouver qu'une victime a perdu de l'argent ni que des identifiants ont été volés. La preuve que le site est conçu pour le faire suffit.

Quelles preuves acceptez-vous ?

Nous acceptons toute preuve vérifiable et refusons uniquement les éléments qui sont eux-mêmes dangereux.

• Acceptés : URL, captures d'écran, captures PDF, en-têtes de messages complets, hashes de fichiers, rapports de sandbox, inscriptions sur des listes de blocage reconnues avec leur référence, et rapports de victimes ou de police.
• Ne joignez pas : de fichiers de logiciels malveillants actifs. Envoyez plutôt le hash ou un lien de sandbox.
• Ne joignez jamais : d'images ou de vidéos de contenus pédo-criminels. Envoyez uniquement l'URL. Copier de tels contenus est un crime dans la plupart des pays, et au Panama au titre des articles 184 et 185 du Code pénal.

Un signalement sans preuve vérifiable n'est pas refusé. Nous le lisons, examinons l'URL nous-mêmes et pouvons vous demander des compléments.

Que se passe-t-il après mon signalement ?

Nous vérifions les preuves, décidons, et vous écrivons ainsi qu'au titulaire du domaine.

1. Le signalement est enregistré avec son numéro de référence.
2. Nous ouvrons les URL et vérifions les preuves. Sur un domaine avec Protection de domaine, une personne lit le signalement avant toute action.
3. Si l'abus est confirmé, le domaine est suspendu dans les délais ci-dessus.
4. Le titulaire est informé de ce qui a été signalé et de la façon de répondre, via l'email vérifié du domaine.
5. Vous recevez une réponse écrite avec le résultat.

Un titulaire dont le site légitime a été compromis peut prouver que l'abus a été supprimé et demander une révision, à laquelle nous répondons par écrit. Chaque signalement et son résultat sont comptés dans le rapport de transparence trimestriel.

Qu'est-ce qui n'est pas un abus dans le cadre de cette procédure ?

Les litiges portant sur ce qu'un site web dit ou montre ne sont pas des signalements d'abus. Ils relèvent de notre procédure de plainte, qui exige une décision d'un tribunal panaméen avant toute action sur le domaine.

Cela couvre les notifications de droit d'auteur et DMCA, la diffamation, les données personnelles, les contenus politiques ou gouvernementaux, les avis et les plaintes de concurrents. Les litiges de marque portant sur le nom lui-même relèvent de l'UDRP ou de l'URS. Les emails non sollicités qui ne contiennent ni hameçonnage, ni logiciel malveillant, ni fraude sont transmis au titulaire, sans suite.

La liste complète de ce qui entraîne une suspension figure dans la politique d'utilisation acceptable.

Que exige l'ICANN des registrars en matière d'abus ?

L'ICANN exige de chaque registrar accrédité, y compris notre partenaire registrar, qu'il enquête sur les signalements d'abus et agisse en cas d'abus DNS avéré. Notre partenaire conserve son propre contact abus, indiqué dans l'enregistrement RDAP.

• RAA §3.18.1 : un registrar « shall take reasonable and prompt steps to investigate and respond appropriately to any reports of abuse ».
• RAA §3.18.2, en vigueur depuis le 5 avril 2024 : en présence de preuves exploitables d'abus DNS, le registrar « must promptly take the appropriate mitigation action(s) ».
• RAA §3.18.3 : les signalements des forces de l'ordre sont examinés sous 24 heures lorsqu'ils sont bien fondés.

L'ICANN fait respecter ces obligations. Selon la notification de résiliation de l'ICANN au registrar Trustname, datée du 27 août 2026, ses motifs incluaient une action des semaines après des signalements d'hameçonnage. La notification citait aussi le fait d'exiger la preuve que des identifiants avaient été volés avant d'agir. Notre procédure est rédigée pour éviter ces deux écueils.

Comment signaler un contenu pédocriminel ?

Envoyez l'URL à [email protected] avec pour objet « URGENT », et rien d'autre issu de la page.

Nous agissons immédiatement, et les URL sont signalées au NCMEC. Le domaine est suspendu sans attendre un tribunal. Ne téléchargez pas, ne faites pas de capture d'écran et ne transférez pas le contenu, même à nous. Un signalement contenant uniquement l'URL est complet.

Le Code pénal du Panama, tel que modifié par la loi 478 de 2025, punit la production et la diffusion de contenu pédocriminel (art. 184). La détention est passible de 5 à 10 ans (art. 185). Vous pouvez aussi signaler auprès de la ligne d'assistance de votre propre pays.